Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF)
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) : une instance de référence au niveau local en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques.
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et des procureurs de la République, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (France Travail, URSSAF, caisse d’Allocations familiales, d'Assurance Maladie et de retraite, Mutualité sociale agricole).
Sa mission est d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude (travail illégal, fraudes sociales, fiscales et douanières) en organisant des opérations de contrôle conjointes et de mobiliser l’ensemble des sanctions administratives et judiciaires en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (redressements, pénalités, récupérations d’indus, sanctions pénales, etc.).
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude.
Pour plus d’informations, consulter le site du ministère en charge de l’Économie.