Présentation de la règlementation relative à la création de piézomètres, puits, forages et aux prélèvements d'eau

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1. Cas des prélèvements domestiques

Est considéré comme domestique tout prélèvement inférieur à 1 000 m³/an. Dans ce cas, ni la création de l'ouvrage ni le prélèvement ne sont soumis à une procédure au titre de la "Loi sur l'Eau". En revanche, l'ouvrage doit être déclaré en mairie du lieu des travaux avec le formulaire Cerfa N° 13837*02 joint ci-après :

Télécharger Formulaire Cerfa de déclaration d'un forage en mairie PDF - 1,01 Mb - 18/06/2019

Vous êtes une commune : il vous revient de gérer les déclarations individuelles de forages domestiques.

Le maire reçoit les déclarations individuelles et délivre au déclarant un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il organise la saisie de ces informations sur une base de données nationale sécurisée et confidentielle, qui a pour objectifs :

- une meilleure connaissance des ouvrages, points de prélèvements et de leur pression sur les nappes phréatiques (données rendues anonymes),

- la limitation des risques de contamination du réseau public,

- de faire connaître aux agents habilités à contrôler la liste des ouvrages présents sur le territoire,

- d’établir un inventaire des forages domestiques à l’échelle des Zones de Répartition des Eaux où la ressource en eau est sous tension.

Le site internet DUPLOS a été mis en place à cet effet par le ministère en charge de l'écologie et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour la déclaration des ouvrages domestiques :

https://duplos.developpement-durable.gouv.fr

Après la déclaration en ligne, un récépissé est automatiquement délivré.

Une procédure d'authentification est prévue à destination des mairies.

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2. Création de piézomètres, puits, forages et autres ouvrages souterrains (rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement)

Est soumis à cette rubrique :

• la création d'un piézomètre en vue de la recherche ou la surveillance d'eaux souterraines (y compris des essais de pompage) ;

• la création d'un forage en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, si le prélèvement est supérieur à 1 000 m3/an.

Dans les 2 cas, la réalisation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au service Police de l'Eau de la DDT de l'Yonne. Les renseignements à inclure dans le dossier de déclaration "Loi sur l'Eau" sont indiqués dans le document joint ci-après.

La démarche de déclaration peut être réalisée de manière entièrement dématérialisée sur Entreprendre.Service-Public.fr à l'adresse suivante :

https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1

• Si l'ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, une déclaration au titre du code minier (article L.411-1) est nécessaire.

Le site internet DUPLOS a été mis en place à cet effet par le ministère en charge de l'écologie et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour les déclarations au titre du Code minier :

https://duplos.developpement-durable.gouv.fr

Après la déclaration en ligne, un récépissé est automatiquement délivré.

La liste suivante présente les foreurs adhérents à la charte Qualité "Puits et Forages d'Eau" en 2023, susceptibles d'effectuer les travaux dans les règles de l'art et de réaliser le dossier de déclaration.

Tout ouvrage doit respecter l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, qui fixe les prescriptions générales applicables aux piézomètres, forages, sondages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

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3. Prélèvements issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :

• si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur à 200 000 m3/an, il doit faire l'objet d'une déclaration au service Police de l'Eau de la DDT de l'Yonne. Des renseignements supplémentaires doivent alors figurer au dossier de déclaration (ils sont décrits dans le document ci-dessus).

• si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3/ an, un dossier d'autorisation environnementale doit être déposé auprès du service Police de l'Eau de la DDT.

Les démarches peuvent également être réalisées de manière entièrement dématérialisée sur Entreprendre.Service-Public.fr à l'adresse suivante :

https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1

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4. Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :

• si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier de déclaration doit être déposé auprès du service Police de l'Eau de la DDT. Il suffit de respecter une seule de ces conditions pour être soumis à déclaration.

• si la capacité totale maximale est supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier d'autorisation environnementale doit être déposé auprès du service Police de l'Eau de la DDT. Il suffit de respecter une seule de ces conditions pour être soumis à autorisation.

Les démarches peuvent également être réalisées de manière entièrement dématérialisée sur Entreprendre.Service-Public.fr à l'adresse suivante :

https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1

Ces seuils s'appliquent également pour les prélèvements dans les nappes d'accompagnement via des forages.

5. Prescriptions applicables aux prélèvements

Les prélèvements doivent êtres conformes aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, qui fixent les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation, relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

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6. Règlementations complémentaires

Certains projets peuvent être soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas. Veillez à vous référer à l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr.

En cas de projet de prélèvement dans une commune située en zone de répartition des eaux (ZRE) de la nappe de l'Albien, ou dans la rivière Yonne ou sa nappe d'accompagnement, veuillez contacter le service Police de l'Eau de la  DDT et le service Police de l'Eau de la DRIEAT l'Ile de France : umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez contacter la DDT, service Forêt, Risques, Eau et Nature pour tout projet de prélèvement, que ce soit au moyen d'un forage ou d'un pompage en cours d'eau à l'adresse : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr.