Accessibilité en matière d'habitat
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
Les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux, doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
Lien habitat : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-du-logement