Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) pour la mise en accessibilité des petits ERP privés du quotidien
Mis à jour le 05/06/2024
Près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5éme catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Les ERP de 5éme catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Ci-dessous, quelques documents disponibles sur cette plateforme :
- Guide - "Fonds Territorial d'Accessibilité"
- Flyer - Procédure à suivre et pièces justificatives à fournir
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