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DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Publié le 24/06/2024 - Les services de l’Etat dans l'Yonne s'engagent à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.Pour y parvenir, le site internet “Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle”a été désigné site pilote pour l’audit d’accessibilité de l’ensemble des sites internet départementaux de l’Etat.Par conséquent, cette présente déclaration d’accessibilité s’applique sur le site “Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle” : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ ainsi que sur l’ensemble des sites internet départementaux de l’Etat.A cette fin, le site internet met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Schéma pluriannuel accessibilité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer 2022-2024 - Accessible PDF – 810,86 Ko Plan annuel d'accessibilité - 2023 - Accessible PDF – 794,6 Ko Plan annuel d'accessibilite 2022.pdf ÉTAT DE CONFORMITÉ“Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle” est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités sont énumérées ci-dessous. RÉSULTATS DES TESTSL’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Numerik-ea révèle que : 72,58% des critères RGAA sont respectés. Dans le détail : Nombre de critères conformes : 45Nombre de critères non applicables : 44Nombre de critères non conformes : 17 CONTENUS NON ACCESSIBLESLes contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes : Non conformitéListe des critères non conforme : 1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?2.2 - Pour chaque cadre ayant un titre de cadre, ce titre de cadre est-il pertinent ?4.1 - Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?4.3 - Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, des sous-titres synchronisés (hors cas particuliers) ?6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?8.2 - Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?8.6 - Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?8.7 - Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?11.10 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?11.13 - La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉCette déclaration a été établie le 21 juillet 2023. Technologies utilisées pour la réalisation du site web HTMLCSSJavascript Environnement de testLes tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants : NVDA 2022.1 Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation : Color Contrast AnalyserHeadingsMapWeb developerARC Toolkit Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformitéLes pages du site “Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle” ont fait l’objet d’une conformité et représentent l’accessibilité du site “Les services de l'État dans l'Yonne”. Accueil : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Nous contacter : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Nous-contacterPlan du site : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/view/sitemap/2Mentions légales : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Mentions-legalesActions de l'Etat : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-EtatAgriculture-Forêt : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-ForetAlimentation Commerce Consommation : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-Commerce-ConsommationNaturalisation : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Demarches/NaturalisationPrise de rendez vous : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Prise-de-rendez-vousRecherche : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/recherche/(searchtext)/passeport/(change)/1329288016?SearchText=passeportActualités : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ActualitesHoraires et coordonnées de la préfecture de Meurthe-et-Moselle : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Outils/Horaires-et-coordonnees/Horaires-et-coordonnees-de-la-prefecture-de-Meurthe-et-MoselleDomiciliation d'entreprises - https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Demarches/Domiciliation-d-entreprises/Domiciliation-d-entreprises RETOUR D’INFORMATION ET CONTACTSi vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Envoyer un message à https://www.yonne.gouv.fr/Nous-contacterContacter le service de la communication interministérielle et de la représentation de l’État : pref-communication@yonne.gouv.fr VOIES DE RECOURSCette procédure est à utiliser dans le cas suivant.Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Écrire un message au Défenseur des droits ( https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
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