Intempéries du printemps 2024_Reconnaissance du cas de force majeure pour l'écorégime et la BCAE 7
Les intempéries du printemps 2024 peuvent avoir comme conséquence d’empêcher les semis et de détruire les cultures en place. Le ministère en charge de l'agriculture a décidé le 28/05/2024 d’accorder une dérogation pour le critère de la rotation des cultures (BCAE 7) et de l'écorégime selon la voie des pratiques par la reconnaissance d'un cas de force majeure. Cette dérogation doit être justifiée à l'échelle départementale par l'indice d'humidité des sols. Dans l'Yonne, tout le département est concerné.
Le logigramme ci-dessus, précise les différentes situations possibles avec la procédure à suivre.
Les exploitants concernés doivent se signaler auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires en utilisant le formulaire ci-dessous:
Le formulaire peut être envoyé par mail à:
ou par papier à:
DDT de l'Yonne, Service Économie Agricole
3 rue Monge, BP79
89011 AUXERRE