Surface Minimale d'Assujettissement (SMA)
Mis à jour le 17/06/2024
Les conditions d’assujettissement au régime agricole remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.
Arrêté n°DDT/SEA/2017-51 portant fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de l'Yonne
Arrêté ci-dessous publié au Recueil des Actes Administratifs N°89-2017-153, le 20 décembre 2017 :