Lutte contre la maltraitance animale

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Cette loi officialise le recours possible aux associations ayant recours à des familles d’accueil pour la mise à l’adoption des animaux. Afin d’encadrer cette pratique, elle prévoit la déclaration des associations ayant recours à des familles d’accueil auprès du représentant de l’État du département (DD(ec)PP).

Une famille d'accueil est une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge.

La loi prévoit notamment que :

• Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil.

• Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.

• Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d'animaux en famille d'accueil que les associations sans refuge :
  • Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l’État dans le département ;
  • Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées à l’article L.214-6-1 : être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées et/ou avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative et/ou posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative ;
  • Ayant établi un règlement sanitaire.

• Tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil doit :
  • Établir et conserver un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;
  • Remettre une attestation de cession à la famille d'accueil ;
  • Transmettre à la famille d'accueil et conserver un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;
  • Tenir un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la disposition de l'autorité administrative à sa demande ;
  • Poursuivre les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d'accueil.

Télécharger Loi Famille d'accueil ODT - 0,26 Mb - 29/11/2022