Divagation des chiens et chats - Guide à destination des mairies de l'Yonne
Mis à jour le 25/06/2024
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L’article L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime interdit la divagation d’animaux domestiques et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. L’article L.211-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime considère comme animal en état de divagation :
« Les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux ».