Attestations "thermique et accessibilité" à l'achèvement des travaux

Mis à jour le 18/07/2017

Conformément aux articles R.462-3 à R.462-4-4 du code de l'urbanisme, à l'issue de travaux de construction neuve, le maître d'ouvrage doit fournir au maire une attestation attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration doit impérativement être assortie des attestations de conformité aux règles d'accessibilité, de thermique, d'acoustique et de sismique.

Le 19 avril 2012 au matin, une réunion des instructeurs ADS de la DDT Direction Départementale des Territoires et des collectivités s’est tenue pour les informer sur les modalités de remise des attestations réglementation thermique et d'accessibilité au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.
ERRATUM : la sortie du décret 2012-111 du 27/01/2012 avait créée une ambiguïté sur la date d’application de la RT 2012 pour les bâtiments d’habitation dans les zones ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (28/10/2011 ou 01/03/2012).
Cette ambiguïté vient d’être levée par un courrier du ministère (DHUP) en date du 9 mai 2012.
L’application se fait bien au 28/10/2011 en zone ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sauf pour les logements à TVA réduite pour lesquels elle se fait au 01/03/2012.
Le diaporama attestations réglementation thermique ci-dessous a été corrigé en conséquence.

Les documents présentés lors de cette réunion sont disponibles ci-après.

Réglementation thermique :

Télécharger Diaporama attestations reglementation thermique PDF - 2,16 Mb - 14/06/2012
Télécharger Arrêté attestation ’RT’ du 11 octobre 2011 PDF - 0,54 Mb - 14/06/2012

Accessibilité :

Télécharger Diaporama attestation accessibilité PDF - 9,40 Mb - 14/06/2012
Télécharger Arrêté attestation accessibilité du 22 mars 2007 PDF - 10,30 Mb - 14/06/2012
Télécharger Arrêté modificatif attestation accessibilité du 03 décembre 2007 PDF - 6,00 Mb - 14/06/2012