Déclarations loi sur l'eau

Création de deux forages principaux et deux forages secondaires pour irrigation sur la commune d'ETAIS LA SAUVIN

 
 

L'objet de la déclaration est le prélèvement pour irrigation agricole de grandes cultures et cultures aromatiques et officinales (27 ha), ainsi qu'une production de noyers (7 ha).

Le service instructeur fait opposition au dossier de déclaration. 

En effet, l’avis de l’Agence Régionale de Santé a conclu à la suspension de l’autorisation demandée pour les motifs suivants :

- les forages se trouvent à l’extérieur du périmètre de protection éloignée opposable du captage pour l’alimentation en eau potable de la Fontaine d’Edme (selon la Déclaration d’Utilité Publique -DUP- de 1976). Cependant, le projet de forage « Rameaux » se situe à l’intérieur du périmètre de protection éloignée redéfini par l’hydrogéologue agréé en 1983, sans révision de la DUP. Cette procédure de révision est en cours et l’avis final de l’hydrogéologue agréé n’est pas rendu. Dans ce cadre, le projet de création de forages devra être intégré au rapport de l’hydrogéologue. De plus, les éléments énoncés dans le rapport produit par la Chambre d’Agriculture de la Nièvre pour la SCEA du Vieux Chêne ne permettent pas de conclure à une absence d’impact sur la ressource en eau, notamment sur le captage de la Fontaine d’Edme.