Professionnels de l’automobile : habilitez-vous pour une connexion au SIV

 
 
Professionnels de l’automobile : habilitez-vous pour une connexion au SIV

Avant le 1er janvier 2017, demandez une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) accordée aux professionnels de l'automobile pour la prise en charge des démarches d'immatriculation pour les véhicules neufs ou d'occasion

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) accordée uniquement aux professionnels de l'automobile pour prendre en charge notamment les démarches d'immatriculation pour les véhicules neufs ou d'occasion.

Êtes-vous concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au SIV concerne tous les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

A compter du 1er janvier 2017, les opérations du SIV feront l'objet d'une simplification, tant pour les professionnels que pour les usagers.

En effet, les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers se fera via la télétransmission des informations dans le fichier informatique, et ne pourront plus être effectuées en préfecture. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité pourra procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).

Une fois habilité, le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Comment demander l’habilitation ?

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr  
  2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros  
  3. Valider et signer les conventions en préfecture.

Que peut faire un professionnel habilité ?

  • Changement de locataire
  • Changement de titulaire en série normale
  • Conversion d’un dossier FNI
  • Déclaration d’achat
  • Déclaration de cession
  • Déclaration d’intention de détruire
  • Déclaration véhicule endommagé
  • Demande de situation administrative simplifiée
  • Fin de démonstration
  • Fin d’usage démonstration pour vente
  • Immatriculation provisoire
  • Immatriculation d’un véhicule neuf en série normale
  • Inscription déclaration valant saisie
  • Levée déclaration valant saisie
  • Levée immobilisation véhicule
  • Levée opposition véhicule endommagé
  • Modification de l’adresse
  • Premier rapport véhicule endommagé
  • Première immatriculation véhicule occasion en série normale
  • Prorogation immatriculation
  • Réédition certificat provisoire d’immatriculation
  • Second rapport véhicule endommagé

Vous trouverez ici les principaux cas de gestion et opérations non supportés par les habilitations SIV des professionnels de l’automobile et nécessitant un traitement en préfecture jusqu’à l’ouverture des CERT

> Liste des opérations pros maintenues en préfecture au 1er janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb