Conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V)

 
 

L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

- L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

  • le professionnel de l’automobile est, dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…)
  •  L’habilitation est accordée par le préfet, représentant de l’Etat.
  • Elle donne l’autorisation de télétransmettre les données nécessaires à l’immatriculation  dans le SIV.

L’habilitation s’appuie sur le partenariat contractuel entre l’Etat et les professionnels qui souhaitent participer au SIV.

- L’agrément permet au professionnel du commerce de l’automobile habilité et au loueur habilité de percevoir les sommes relatives aux taxes et à la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public et ensuite de les reverser à celui-ci.

  • L’agrément est accordé par le Trésor Public. Le préfet signe la convention d’agrément avec le professionnel, par délégation du Trésor Public.
  •  L’agrément donne l’autorisation de percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et de la redevance afférentes à l’immatriculation.

IMPORTANT :

  • Il est possible d’être habilité sans être agréé .
  • Mais, il n’est pas possible d’être agréé sans être  au préalable habilité.

II- LES  ETAPES DE L’HABILITATION  par connexion Internet:

1-Faire une pré-demande d’habilitation en se connectant à l’application APD à l’adresse suivante :

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr

2- Saisir les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’habilitation qui est télétransmise à la préfecture du département, siège de l’entreprise. En retour, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel.

3- Adresser par courrier uniquement les pièces justificatives pour compléter le dossier d’habilitation. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros 

4- Validation de la demande d’habilitation par la préfecture et attribution d’un numéro d’habilitation qui est communiqué au professionnel et reporté sur la convention.

5- Signature à la préfecture de la convention d’habilitation entre le professionnel et le préfet (2 exemplaires)

6- Activation par la préfecture de l’habilitation du professionnel dans le SIV, ce qui entraîne l’ouverture des droits d’accès du partenaire dans le SIV.

Les pièces justificatives à fournir (directement à la préfecture):

  • Un extrait Kbis de moins deux ans ou Lbis pour les établissements secondaires,
  • Certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l’autorité de certification,
  • Un mandat éventuel pour effectuer des opérations d’immatriculation pour le compte d’un autre professionnel.

NB : La liste des autorités de certification est disponible à l’adresse suivante : www.adele.gouv.fr/synergies/certificats