Conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V)

 
 

L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

I- DEFINITIONS

- L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

  • le professionnel de l’automobile est, dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…)
  •  L’habilitation est accordée par le préfet, représentant de l’Etat.
  • Elle donne l’autorisation de télétransmettre les données nécessaires à l’immatriculation  dans le SIV.

L’habilitation s’appuie sur le partenariat contractuel entre l’Etat et les professionnels qui souhaitent participer au SIV.

- L’agrément permet au professionnel du commerce de l’automobile habilité et au loueur habilité de percevoir les sommes relatives aux taxes et à la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public et ensuite de les reverser à celui-ci.

  • L’agrément est accordé par le Trésor Public. Le préfet signe la convention d’agrément avec le professionnel, par délégation du Trésor Public.
  •  L’agrément donne l’autorisation de percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et de la redevance afférentes à l’immatriculation.

IMPORTANT :

  • Il est possible d’être habilité sans être agréé .
  • Mais, il n’est pas possible d’être agréé sans être  au préalable habilité.

II- LES  ETAPES DE L’HABILITATION  par connexion Internet:

1-Faire une pré-demande d’habilitation en se connectant à l’application APD à l’adresse suivante :

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr

ou à partir des sites de l’administration : www.interieur.gouv.fr ou http://www.service-public.fr

2- Saisir les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’habilitation qui est télétransmise à la préfecture du département, siège de l’entreprise. En retour, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel.

3- Adresser par courrier ou déposer à la préfecture les pièces justificatives pour compléter le dossier d’habilitation

4- Validation de la demande d’habilitation par la préfecture et attribution d’un numéro d’habilitation qui est communiqué au professionnel et reporté sur la convention.

5- Signature à la préfecture de la convention d’habilitation entre le professionnel et le préfet (2 exemplaires)

6- Activation par la préfecture de l’habilitation du professionnel dans le SIV, ce qui entraîne l’ouverture des droits d’accès du partenaire dans le SIV.

Les pièces justificatives à fournir (directement à la préfecture):

  • Un extrait Kbis de moins deux ans ou Lbis pour les établissements secondaires,
  • Certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l’autorité de certification,
  • Un mandat éventuel pour effectuer des opérations d’immatriculation pour le compte d’un autre professionnel.

NB : La liste des autorités de certification est disponible à l’adresse suivante : www.adele.gouv.fr/synergies/certificats

III- LA DEMANDE D’AGREMENT :

Cas d’une demande conjointe d’habilitation et d’agrément :

Se connecter à l’APD (voir plus haut) et remplir la demande conjointe d’habilitation et d’agrément. La trésorerie générale validera la demande et attribuera un numéro d’agrément. Les deux conventions d’habilitation et d’agrément (chacune en double exemplaires) seront signées en préfecture. Celle-ci activera l’habilitation et l’agrément du professionnel via le SIV.

Remplir la demande d’agrément dans l’APD.  La demande d’agrément sera instruite par la Trésorerie Générale qui attribuera un numéro d’agrément. La convention d’agrément sera signée en préfecture avec le Préfet, par délégation du Trésor Public. La préfecture activera l’agrément via le SIV.

Les pièces justificatives à fournir : directement à la préfecture

  • Attestation fiscale (cerfa n°3666) valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent ou à défaut, les coordonnées des administrations financières dont relève l’entreprise :

- trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu
- service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés 

  • Autorisation de prélèvement

NB : Vous trouverez le contenu des conventions et de leurs annexes ainsi que des documents d’informations utiles ci-dessous.

Experts automobiles indépendants

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Experts en automobiles rattachés à une convention cadre

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Assureurs

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

CONTACTS ET LIENS UTILES :

Nous contacter :

-  Au guichet de la régie de recettes (Caisse)

-  Par téléphone :

  •   03 86 72 79 28
  •   03 86 72 79 34

-  Par courriel : siv@yonne.pref.gouv.fr

Les documents explicatifs

> Plaquette SIV PRO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Mode d'accès - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Charger un certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Les conventions "Professionnels de l'automobile"

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Glossaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Mandat entre professionnels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Mandat usager CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Nouveau

> Modèle de convention agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Glossaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Informations particulières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modalités de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Liste des conventions cadre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Conventions "Huissiers de Justice"

> Modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice exlicative convention huissier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> HU-Annexe1_annexe-technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Huissier_Annexe2-modalites_demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb