Les actions du pôle départemental de la lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

 
 
Les actions du pôle départemental de la lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

Dans l’Yonne, 8 % des résidences principales privées, soit près de 11 000 logements sont potentiellement indignes (date de construction antérieure à 1948).

La proximité de ce département avec la région parisienne en fait l’un des départements de la région Bourgogne Franche-Comté les plus impactés par les problématiques de logements indignes.

Des actions coercitives contre « les marchands de sommeil » initiées par le PDLHI

Le parquet a poursuivi plusieurs propriétaires bailleurs dans le département de l’Yonne :

  • Un jugement inédit en région Bourgogne Franche Comté a été rendu en 2016 à l’encontre d’un propriétaire jugé coupable de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes. Ce bailleur a été condamné à verser 7000 euros d’amende, des dommages intérêts à hauteur de 5000 euros pour une commune victime de la dégradation de son image et au préjudice financier (mobilisation des services) suite aux agissements de ce bailleur, ainsi que la confiscation de 3 biens immobiliers.
  • Suite à une interpellation du PDLHI, une action forte de la Caf de l’Yonne et de la Ville de Joigny ayant mené à la visite d’environ 50 logements du parc immobilier d’un autre bailleur par l’opérateur de la CAF. Cette campagne a eu pour effet de consigner près de 9000 euros par mois d’aides au logement versées à ce bailleur avec, comme objectif, d’inciter le bailleur à mettre aux normes ses logements afin de récupérer les sommes consignées.

Un pôle actif qui permet la résolution de nombreuses situations chaque année grâce à une action sociale concertée et partenariale

Près de 400 logements sont repérés comme indignes par le PDLHI de l’YONNE chaque année.

Les actions concertées des partenaires permettent d’impulser la réhabilitation de près de 200 logements par an, que ce soit par des moyens :

  • Incitatifs : subventions de l’Anah et de la part des collectivités locales dans le cadre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH), opérations de sensibilisation des élus, locataires et propriétaires bailleurs par l’ADILAgence départementale d'information sur le logement, implication des collectivités partenaires du PDLHI (AUXERRE, AVALLON, JOIGNY, TONNERRE, SENS).
  • Coercitifs : procès-verbaux par les collectivités ou l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé), consignation d’aides au logement par la CAF.

Le PDLHI permet de mettre en relation les différents partenaires sociaux afin de trouver des solutions d’accompagnement et de relogement des ménages habitant dans un logement indigne.

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) intervient dans le relogement de près de 20 ménages par an et le conseil départemental a octroyé 848 aides d’accès à un logement digne en 2016 (fonds unique de solidarité logement (FUSL)).