La lutte contre l'habitat indigne

 

La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

La définition juridique de l'habitat indigne est la suivante :

" Constitue un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou leur santé ".

1- Cinq fondamentaux à retenir

  • En matière d'habitat indigne, le maire est seul compétent (et non le conseil municipal).
  • Le maire est toujours compétent, même dans un logement ou une propriété privée.
  • Le maire conseille aux occupants de toujours privilégier une démarche amiable en première intention.
  • Le maire rappelle aux locataires de ne jamais cesser de payer le loyer.
  • En cas de refus de la part de l'occupant de laisser entrer les services municipaux dans son logement, le maire peut saisir le tribunal de grande instance en référé.

2- Les situations relevant de la compétence des maires

Le manquement à la salubrité générale des habitations (Règlement sanitaire départemental) :

Les règles d'hygiène sont fixées dans chaque département par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Il définit les règles minimales d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.

Les désordres les plus fréquents :

  • eau : mauvais raccordement au réseau d'évacuation, infiltration, présence d'humidité.
  • entretien : mauvais entretien des parties communes des immeubles d'habitation, présence de nuisibles tels rats, blattes, cafards, présence excessive d'animaux domestiques.
  • habitat : défaut de ventilation, menuiseries délabrées, installation et entretien défectueux des appareils à combustion.
L'accumulation des déchets dans le logement ou ses abords :

L'infraction concerne l'accumulation de déchets aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un logement, ainsi que dans les parties à usage commun dans un immeuble collectif.

Le péril imminent :

L'arrêté de péril est une mesure spéciale qui concerne les ouvrages qui par leur ruine compromettent la sécuritédes occupantset/ou des usagers du domaine public. Relèvent de cette procédure, tous les édifices faisant peser une menace immédiate sur la sécurité publique et justifiant ainsi la prise de mesures d'urgence provisoires.

La procédure peut intervenir à tout moment dès lors qu'il existe un danger urgent d'une extrême gravité (même si une procédure de péril ordinaire est engagée).

Le péril ordinaire :

Cette procédure concerne les désordres portant atteinte à la solidité d'un édifice ou de certains de ses éléments intérieurs ou extérieurs. Il doivent trouver leur origine dans une déficience de l'édifice ou d'un immeuble voisin ou dans toute construction telle que les éléments de voirie ou de réseaux.

3- Les situations relevant de la compétence du préfet mais impliquant le maire

L'insalubrité avérée de l'habitat :

Il s'agit d'une procédure coercitive qui s'adresse aux propriétaires bailleurs indélicats.

Le préfet est compétent pour l'établissement de l'arrêté et le maire, au nom de l’État, est chargé de l'exécution des mesures visées par arrêté en cas de carence du propriétaire.

4- Les situations nécessitant une implication des maires

La non-décence :

Tout logement loué doit être décent (Loi 89-462 du 06 juillet 1989).

Il ne doit pas présenter de risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des occupants.

Il doit être pourvu des éléments d'équipement et de confort indispensables et présenter une surface et un volume minimum.