Commission de conciliation

Commission départementale de conciliation

 
Réglez vos litiges à l'amiable

Commission de conciliation - litiges locataires/propriétaires

La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose …..
Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la Commission Départementale de Conciliation peut vous aider dans cette démarche.
Le logement du parc privé ou social concerné par le litige est situé dans le département de l'Yonne.
Les litiges concernant les meublés ne relèvent pas de la compétence de cette commission.
La saisine de la commission est gratuite.
Qu’est-ce que la Commission départementale de conciliation ?

Son rôle : Elle a pour objet de concilier les parties en litige.
Sa composition : C’est une instance composée en nombre égal de représentants des organisations des bailleurs et des locataires.
Ses compétences : Elle est compétente pour traiter les litiges relatifs aux domaines suivants : parc privé – parc social

  • l’état des lieux,
  • le dépôt de garantie,
  • les charges locatives,
  • les réparations locatives (travaux à la charge du locataire),
  • la non-décence.

parc privé

  • la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué,
  • la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 1948».

difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Comment saisir la commission ?
Le dossier qui comprend la saisine, les pièces à fournir et le descriptif chiffré et détaillé du litige doit être adressé en recommandé avec avis de réception à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Commission Départementale de Conciliation
3, rue Jehan Pinard 89011 AUXERRE Cedex
Tél.: 03.86.72.69.84
Documents à télécharger :

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