La vente en liquidation

 
 

Une liquidation est une opération commerciale réglementée, d’une durée maximale de deux mois, pendant laquelle un commerçant déstocke des marchandises en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Définition

Une liquidation est une opération commerciale qui doit répondre aux critères cumulatifs suivants :
- est accompagnée ou précédée de publicité
- annonce des réductions de prix pour écouler un stock total ou partiel
- résulte de la décision d’un commerçant de :
- cesser définitivement son activité
- suspendre son activité de manière saisonnière
- changer d’activité
- modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (lieu, forme juridique)

Délai de transmission

La déclaration doit être transmise au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la liquidation.
Ce délai peut toutefois être ramené à cinq jours en cas de motif consécutif à un événement imprévisible tel que une inondation, un incendie, un acte de vandalisme, le décès d’une personne indispensable au fonctionnement du commerce …

Documents à fournir

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1- Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
Elle est adressée au Maire  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.
La déclaration préalable de vente en liquidation est établie conformément à un modèle .

2- Les pièces justificatives, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

3- Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;

4- Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration

Récépissé de déclaration

Le Maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de la déclaration, aucune vente en liquidation ne pouvant intervenir tant que le récépissé n’a pas été délivré.
L’information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l’opération de liquidation au moyen de l’affichage d’une copie, lisible de la voie publique, du récépissé de déclaration délivrée par la mairie.
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire
Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer le Maire.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.