La vente au déballage

 
 
Vente au déballage

Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Quelques caractéristiques :
La durée et les limitations existantes

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement

Nota : Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés ( cas des brocantes et des vide-greniers )

Qui est concerné ?

Sont concernées les vendeurs de marchandises neuves ou d'occasion quelque soit leur statut: commerçant, artisan, agriculteur, artiste, association, ...

Les exceptions :

Ne sont pas concernés les professionnels qui:

-effectuent des ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage

- justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

- qui réalisent des ventes aux enchères publiques

-qui organisent des manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition, des salons professionnels, des fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Les lieux concernés. Il peut s’agir :

-d’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;

-du parking ou de la galerie marchande d’un centre commercial ;

-des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre des commerces et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel) ;

-de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Déclaration préalable et délais à respecter :

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1-Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

2-Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Les textes applicables

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable