Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

 
 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires est réglementée par les arrêtés suivants dans l’Yonne :

 Arrêté N°PREF-CAB-2008-814 du 1er décembre 2008 relatif aux principes généraux d’information des acquéreurs et des locataires

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC 2016-0624 du 7 octobre 2016 fixant la liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et locataires

> AP 20160324 du 07 10 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,58 Mb

> Forumlaire Etat des risques 19062013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant tout ou partie du bien immobilier.Une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble bâti concerné.Cette obligation d'information incombe au vendeur ainsi qu'au bailleur de tout bien immobilier situé dans les zones précitées.

Les références juridiques

  •  Loi risques du 30 juillet 2003
  •  Code de l’environnement : articles L. 125-5 et R.125-23 à 25
  •  Décret 2005-134 du 15 février 2005

À quoi servent-elles ?

A répondre au droit à l'information en renseignant les populations souvent ignorantes des risques naturels et technologiques majeurs auxquels elles sont exposées malgré l'existence des documents d'information. Ainsi dans les secteurs concernés par le zonage sismique et/ou par des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques, les transactions immobilières se font dans la transparence et l'acheteur ou le locataire peut adapter en conséquence son habitat ou l’usage de son bien.

Les modalités administratives

Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :

  1.  La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
  2.  La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
  3.  Le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Est annexé à l’arrêté préfectoral un dossier comprenant, pour chaque commune :

  1.  Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
  2.  Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones définies.

Quelles obligations d’information dans ma commune ?

Accès aux documents de connaissance du risque par commune

Pour davantage d’informations :

  • Le site Prim.net favorise la mise à disposition, le partage et l’actualisation d’informations relatives aux risques naturels et technologiques pour renforcer notre résilience individuelle et collective. Il permet par ailleurs de consulter les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
  • Lien vers le nouveau zonage sismique de la France.
  •  Le dépliant "IAL" depliant_IAL

> depliant_IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  •  Le formulaire état des risques "IAL"Etat_des_risques_IAL

    > formulaire etat des risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb