Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

 
 
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Index d'articles

  1. Qu'est-ce qu'un PPRN ?
  2. La prescription
  3. Les études
  4. La consultation officielle des acteurs
  5. L’enquête publique
  6. L’approbation
  7. Contenu du PPRN
  8. Les documents présentés en réunion publique
  9. État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
  10. PPRN par commune

►  Qu'est-ce qu'un PPRN ?

Les plan de prévention des risques naturels ( PPRN ) ont été créés par la loi Barnier du 2 février 1995 puis complétés par la loi risques du 30 juillet 2003 et la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. Ils constituent l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels.

Réalisés en prenant en compte les phénomènes les plus forts (connus ou prévisibles) et les enjeux (ensemble des personnes et des biens susceptibles d’être affectés par le phénomène naturel), ils aboutissent à une cartographie réglementaire assortie d'un règlement permettant de prendre les décisions les plus adaptées à l’occupation et l’utilisation futures et actuelles des espaces exposés.
 Le plan de prévention des risques naturels ( PPRN ) prévoit également des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à destination, entre autre, des collectivités, des propriétaires d'établissements recevant du public et des propriétaires de certaines entreprises. Il prescrit, par ailleurs, un ensemble de mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens existants à la date d'approbation du PPRN.

Une procédure d’élaboration concertée