Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Suite à la commission accélérée du 6 mars 2018, une liste de 18 nouvelles communes du département de l’Yonne a été reconnue au titre de l’état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Les communes reconnues pour les inondations de janvier 2018

Suite à la commission accélérée qui s’est réunie le 6 mars 2018, une  liste de 18 communes du département de l’Yonne a été reconnue au titre de l’état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018. 

ce qui porte la liste des communes de l'Yonne à 34 :

  • ARMEAU
  • BAON
  • CHABLIS
  • CHAMPIGNY
  • CHARMOY
  • CHAUMONT-SUR-YONNE
  • COURLON-SUR-YONNE
  • COURTOIS-SUR-YONNE
  • CUY
  • DEUX-RIVIERES
  • ESNON
  • ETIGNY
  • GLAND
  • JOIGNY
  • LAROCHE-SAINT-CYDROINE
  • MIGENNES
  • PARON
  • PONT-SUR-YONNE
  • ROSOY
  • SAINT-DENIS-LES-SENS
  • SAINT-JULIEN-DU-SAULT
  • SAINT-PRIVE
  • SENS
  • TANLAY
  • TOUCY
  • TURNY
  • VERLIN
  • VERON
  • VILLECIEN
  • VILLENEUVE-LA-GUYARD
  • VILLENEUVE-SUR-YONNE
  • VILLEVALLIER
  • VILLEPERROT
  • VINNEUF

La liste des communes reconnues à la commission du 6 mars 2018.

Les dossiers déposés dans les services de la préfecture sont transmis et examinés par les commissions suivantes.


Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches : https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi

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Comment se passe la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Dans le département de l’Yonne, seuls sont concernés les événements naturels suivants : les inondations et les mouvements de terrain liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. 

Les dommages exclus ceux dus au vent (tempête) et à la grêle, et au poids de la neige sur les toitures (qui sont assurables en fonction des garanties contractuelles ordinaires).

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La procédure de reconnaissance :

L'assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dès que possible et adresser une demande en mairie en remplissant une « déclaration de sinistre » (biens endommagés...).

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La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'éventuelles photographies. La mairie adresse le dossier en Préfecture. Ce formulaire est joint à la présente note.

Le préfet (service interministériel de défense et de protection civile) vérifie la constitution du dossier et sollicite les précisions complémentaires, puis transmet le dossier pour instruction au ministère de l'Intérieur – commission interministérielle.

La commission interministérielle

La commission statue sur les dossiers proposés. Trois issues sont envisageables : avis favorable : l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel ; avis défavorable ; ajournement.

Principe d'indemnisation

Après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance l'état estimatif de leurs pertes.

L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.
Même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, les dommages causés à la voirie, aux ouvrages de génie civil, les dommages indirectement liés à la catastrophe ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'expert…) qui sont assurables par ailleurs.