Appel à projet : investissements non productifs en faveur de l’environnement du Programme pour le Développement Rural (PDR) de Bourgogne

 
 
Appel à projet : investissements non productifs en faveur de l’environnement

Du 26/03/2018 au 22/06/2018 inclus, la région Bourgogne-Franche-Comté lance un appel à candidatures afin de financer des investissements non productifs en faveur de l’environnement.

1) Objectifs généraux du dispositif

Il s’agit de financer des investissements non productifs visant à préserver ou rétablir la qualité de l’eau, à lutter contre l’érosion des sols et des berges et à préserver la biodiversité.

L’opération permet également le financement de la reconstitution du bocage, axe majeur de requalification du paysage et puits de carbone. En effet, parmi les nombreux paysages qui composent la Bourgogne, le bocage fait partie du patrimoine naturel le plus caractéristique. Il occupe la majeure partie de l’espace rural bourguignon et ce sont près de 40 000 km de haies qui maillent la région. Les haies et la ripisylve permettent de lutter contre l’érosion des sols et des berges, contre les risques liés aux changements climatiques et sont un support de biodiversité important.

Le dispositif est financé par des crédits européens (FEADER), des crédits de la région Bourgogne-Franche-Comté et des Agences de l’Eau (AE).

Le département de l’Yonne est concerné par deux bassins et donc deux Agences de l’Eau : Loire-Bretagne et Seine-Normandie. 

2) Dépenses éligibles

Les coûts éligibles portent sur des investissements matériels, des frais généraux et des prestations de service en lien avec au moins un des thèmes suivants :

  •  la mise en défense de zones sensibles (clôtures etc) ;
  •  l’implantation de haies et d’éléments arborés linéaires ou en bosquets (matériel végétal, paillage, protection des plants, implantation de haies et d’éléments arborés, matériel pour la plantation et l’entretien des haies etc) ;
  •  la restauration de milieux spécifiques (matériel de colmatage de drains en zone humide, travaux de remise en état de milieux spécifiques etc) ;
  •  la restauration de murets et de mares (travaux de remise en état et petit matériel spécifique etc) ;
  •  la lutte contre l’érosion des sols et des berges (clôtures, abreuvoirs en bord de rivière, empierrement etc) ;
  •  la restauration de la qualité de l’eau (aménagement des exutoires de drains et fossés de drainage, petite hydraulique etc).

Attention : l’autoconstruction (temps de travail) et les frais salariaux ne sont pas éligibles.

L’investissement doit être réalisé sur le territoire du PDR Bourgogne et sur une terre agricole.

Les interventions des Agences de l’Eau se font dans le cadre de leurs zonages respectifs. Les types d’investissements cités ci-dessus ne sont pas tous éligibles dans les zones d’intervention de l’ensemble des trois agences couvrant le territoire bourguignon.

3) Conditions d’éligibilité spécifiques

Dans les zones d’intervention des Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie, les porteurs de projet doivent solliciter les animateurs des contrats de territoire pour coordonner les opérations.

Un diagnostic préalable est nécessaire :

  •  pour tous les investissements dans la zone d’intervention de l’Agence Loire-Bretagne ;
  •  pour les investissements suivants dans la zone d’intervention de l’Agence Seine-Normandie :
    - les investissements liés à l’implantation de dispositifs végétalisés ;
    - les investissements liés aux zones tampons épuratoires et l’aménagement d’exutoires de drains ;
    - les investissements liés aux ouvrages collectifs de lutte contre l’érosion ;
    - les investissements liés aux aménagements d’hydraulique douce.

4) Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien :

  •  les agriculteurs personnes physiques ;
  •  les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SARLSociété à responsabilité limitée etc) ;
  •  les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
  •  toutes structures collectives (y compris certaines coopératives agricoles) dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  •  les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole ;
  •  les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les parcs naturels régionaux et nationaux ;
  •  les groupements d’intérêt économique ;
  • les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des sous-mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.

Le siège social du demandeur ainsi que les parcelles concernées doivent être situés dans la zone d’intervention de l’une des deux Agences de l’Eau présentes sur le territoire icaunais, financeurs nationaux du dispositif avec l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Ces zonages sont les suivants :

  •  Agence de l’Eau Loire-Bretagne : zones concernées par un contrat territorial ;
  •  Agence de l’Eau Seine-Normandie : bassin de l’Agence.

La liste des communes éligibles figure sur la carte ci-jointe :

> carte eligibilite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,21 Mb

5) Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 80%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %. Le financement des Agences de l’Eau représente 47 % de l’aide.

 Quelques précisions :

  •  comme indiqué précédemment, pour être éligible, le demandeur doit s’assurer que son siège social et les parcelles concernées sont situés dans la zone d’intervention d’une des deux Agences de l’Eau présentes sur le territoire icaunais ;
  •  les dépenses sont éligibles à partir de la date de réception du dossier complet par le guichet unique, à l’exception des seules études de faisabilité (diagnostics préalables etc) qui peuvent présenter un début d’exécution antérieur à la date de dossier complet ;
  •  le dépôt du dossier complet ne vaut, en aucun cas, promesse de subvention ;
  •  pour plus d’informations sur les zonages d’intervention ou les investissements éligibles, vous pouvez contacter le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, les animateurs de contrat de territoire des Agences de l’Eau ou la DDTDirection Départementale des Territoires du siège de votre structure ;
  •  les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs ;
  •  le demandeur n’est pas autorisé à commencer son opération avant la date de réception du dossier complet par le guichet unique, sous peine que l’intégralité de son opération soit rendue inéligible. 

L’ensemble des documents relatifs à cet appel à projet est téléchargeable en cliquant sur les liens ci-dessous :

  •  formulaire de demande d’aide

    > formulaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

     
  •  notice d’aide au remplissage

    > notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

     
  •  annexe 1

    > annexe 1 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

     
  •  annexe 2

    > annexe 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  •  annexe 3

    > annexe 3 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

     

Bases légales de l’appel à projet :

  •  arrêté n°2018-B-018 du 26/03/2018

    > arrêté_26 03 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  •  arrêté modificatif n°2018-B-022 du 28/05/2018 (report date)

    > arrêté_28 05 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Contact :

Direction départementale des territoires de l'Yonne

Service forêt, risques, eau et nature (SEFREN)

3, rue Monge

BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr

Tél : 03.86.48.42.91 - Fax : 03.86.48.42.92