Appel à candidatures : investissements non productifs en faveur de l’environnement du programme pour le développement rural (PDR) de Bourgogne

 
 
Appel à candidatures : investissements non productifs en faveur de l’environnement

Du 1er/02 au 31/05/2017, la région Bourgogne-Franche-Comté lance un appel à candidatures afin de financer des investissements non Productifs en faveur de l’environnement.
1) Objectifs généraux du dispositif

Il s’agit de financer des investissements non productifs visant à préserver ou rétablir la qualité de l’eau, à lutter contre l’érosion des sols et des berges et à préserver la biodiversité.

Il s’agit également de financer la reconstitution du bocage, axe majeur de requalification du paysage et puits de carbone. En effet, parmi les nombreux paysages qui composent la Bourgogne, le bocage fait partie du patrimoine naturel le plus caractéristique. Il occupe la majeure partie de l’espace rural bourguignon et ce sont près de 40 000 km de haies qui maillent la région. Les haies et la ripisylve permettent de lutter contre l’érosion des sols et des berges, contre les risques liés aux changements climatiques et sont un support de biodiversité important.

Le dispositif est financé par des crédits européens (FEADER) et les Agences de l’Eau (AE).

Le département de l’Yonne est concerné par deux bassins et donc deux Agences de l’Eau :

  •  Loire-Bretagne (communes de Treigny, Lavau et Sainpuits),
  •  Seine-Normandie (autres communes du département).
2) Dépenses éligibles

Les coûts éligibles portent sur des investissements matériels, des frais généraux et des prestations de service en lien avec au moins un des thèmes suivants :

  •  la mise en défense de zones sensibles (clôtures etc),
  •  l’implantation de haies et d’éléments arborés linéaires ou en bosquets (matériel végétal, paillage, protection des plants, implantation de haies et d’éléments arborés, matériel pour la plantation et l’entretien des haies etc),
  •  la restauration de milieux spécifiques (matériel de colmatage de drains en zone humide, travaux de remise en état de milieux spécifiques etc),
  •  la restauration de murets et de mares (travaux de remise en état et petit matériel spécifique etc),
  •  la lutte contre l’érosion des sols et des berges (clôtures, abreuvoirs en bord de rivière, empierrement etc),
  •  la restauration de la qualité de l’eau (aménagement des exutoires de drains et fossés de drainage, petite hydraulique etc).

Attention : l’autoconstruction (temps de travail) et les frais salariaux ne sont pas éligibles.

Les interventions des Agences de l’Eau se font dans le cadre de leurs zonages et programmes respectifs. Les types d’investissements cités ci-dessus ne sont pas tous éligibles dans les zones d’intervention de l’ensemble des trois agences couvrant le territoire bourguignon.

3) Conditions d’éligibilité spécifiques

Dans les zones d’intervention des Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie, les porteurs de projet doivent solliciter les animateurs des contrats de territoire pour coordonner les opérations.

Un diagnostic préalable est nécessaire :

  •  pour tous les investissements dans la zone d’intervention de l’Agence Loire-Bretagne,
  •  pour les investissements suivants dans la zone d’intervention de l’Agence Seine-Normandie :
      - les investissements liés à l’implantation de dispositifs végétalisés,
      - les investissements liés aux zones tampons épuratoires et l’aménagement d’exutoires de drains,
      - les investissements liés aux ouvrages collectifs de lutte contre l’érosion,
      - les investissements liés aux aménagements d’hydraulique douce.
4) Bénéficiaires éligibles 

Peuvent bénéficier de ce soutien :

  •  les agriculteurs personnes physiques,
  •  les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SARLSociété à responsabilité limitée, etc),
  •  les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  •  toutes structures collectives (y compris certaines coopératives agricoles) dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
  •  les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole,
  •  les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les parcs naturels régionaux et nationaux,
  •  les groupements d’intérêt économique,
  •  les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des sous-mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR Bourgogne.

L’investissement doit être réalisé sur le territoire du Programme de Développement Rural (PDR) Bourgogne et sur une terre agricole. Pour l’acquisition de matériel, le lieu de réalisation de l’investissement est défini par la localisation du siège social du bénéficiaire. Dans le cas des exploitations agricoles, le siège de l’exploitation doit être situé en Bourgogne.

Le siège social du demandeur, ainsi que les parcelles concernées, doivent être situés dans la zone d’intervention de l’une des deux Agences de l’Eau présentes sur le territoire icaunais, financeurs nationaux du dispositif. Ces zonages sont les suivants :

  •  Agence de l’Eau Loire-Bretagne : zones concernées par un contrat territorial,
  •  Agence de l’Eau Seine-Normandie : aires d’alimentation de captage et zones érosion-ruissellement.

Pour plus de détails, veuillez consulter la carte des territoires éligibles ci-jointe, la DDT de l’Yonne ou les animateurs de territoire des Agences de l’Eau présents sur votre territoire.

5) Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 80%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %. Le financement des Agences de l’Eau représente 47% de l’aide.


Quelques précisions :

  • rappel : pour être éligible, le demandeur doit s’assurer que son siège social et les parcelles concernées sont situés dans la zone d’intervention icaunaise d’une des deux Agences de l’Eau présentes sur le territoire,
  • pour plus d’informations sur les zonages d’intervention ou les investissements éligibles, vous pouvez contacter le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, les animateurs de contrat de territoire des Agences de l’Eau ou la DDTDirection Départementale des Territoires de l’Yonne,
  • quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception complet,
  • les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs.

L’ensemble des pièces relatives à cet appel à candidatures est téléchargeable dans la rubrique "documents associés".

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