Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et le rôle du maire.

 

Certaines installations industrielles ou agricoles susceptibles de générer des risques ou nuisances relèvent de la police des ICPE.

Le maire et la commune sont associés à divers titres.

1 – Qu’est-ce qu’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?

C’est un établissement dont l’activité peut générer des risques, ou provoquer des pollutions ou nuisances, pouvant avoir un impact sur l’environnement et notamment sur la sécurité et la santé des riverains. L’activité exercée peut avoir un caractère industriel ou agricole et peut prendre des formes diverses : activités de stockage (produits chimiques, déchets, véhicules usagés), activités industrielles de transformation, exploitation de carrières, activités agricoles, viticoles ...

2 – Les principes généraux de la réglementation des installations classées

  • La police des installations classées déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et de salubrité publiques. Elle relève du préfet sur proposition de l’inspection des installations classées
  • En fonction de l’importance de l’activité ou des quantités de substances stockées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et sont soumises :
    •  soit à autorisation du préfet qui nécessite au préalable le dépôt d’un dossier évaluant notamment les impacts et dangers, une enquête publique, une enquête administrative et l’avis d’une commission ad hoc (CODERST ou CDNPS) ;
    •  soit à enregistrement auprès du préfet (régime d’autorisation « simplifiée » mis en place en 2010) ;
    •  soit à simple déclaration auprès du préfet.
  •  Certaines activités qui peuvent sembler répondre aux éléments mentionnés au paragraphe 1 relèvent en fait de la police du maire1. On peut notamment citer :
    •  les installations dont les caractéristiques (quantités, niveau d’activité,...) sont inférieures au seuil de déclaration de la réglementation ICPE ;
    •  certaines activités, installations qui ne sont pas caractérisées par un « exploitant », personne physique ou morale, qui a la responsabilité de l’exploitation (par exemple, dépôts sauvages de déchets) ;
    •  les activités gênantes ou dangereuses pour les riverains mais n’étant pas caractérisées par une installation (ex. : le turn-over de camions sur un parking).

3 – L’association des maires et des communes dans l’application de cette réglementation

Les maires et les conseils municipaux concernés sont sollicités à de nombreuses étapes :
  • Au cours des procédures mentionnées en 2, ils sont sollicités pour : 
    •  en amont du projet, vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme, donner un avis sur l’usage futur du site après remise en état ;
    •  participer au bon déroulement de l’enquête publique (publicité, dossier déposé en mairie, accueil des commissaires enquêteurs et du public, …) ;
    •  recueillir l’avis du conseil municipal au cours de l’enquête administrative ;
    • participer à la commission ad hoc qui émet un avis final sur le projet ;
    • prendre en compte les éventuelles zones d’effets identifiées en cas d’accident dans les documents d’urbanisme (porté à connaissance ou servitudes).
  • De façon plus générale, ils participent, tout au long de la vie de l’installation, jusqu’à la remise en état effective : 
    • à la construction des décisions (avis du conseil municipal), 
    • à la publicité des arrêtés préfectoraux (affichage) y compris ceux qui relèvent de suites administratives aux contrôles (arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de sanctions administratives), 
    • aux réunions d’informations sur certaines installations (SEVESO, traitement des déchets) : les Commissions de Suivi des Sites (CSS). 

4 - Les principaux services de l’État impliqués

Sous l’autorité du préfet, le suivi général des installations classées est confié à une police spécifique : l’inspection des installations classées. Elle assure l’instruction des demandes (autorisation, enregistrement, modifications, …), suit la mise en œuvre des exigences réglementaires, réalise des opérations de contrôle, propose d’éventuelles suites administratives ou pénales, instruit les plaintes, ...

  • pour les établissements à caractère industriel et les carrières :  

la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne)

  • pour les établissements à caractère agricole ou d’élevage :  

la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).


Le pôle ICPE de la préfecture a également un rôle important dans l’organisation générale du dispositif : porte d’entrée de l’ensemble des documents relatifs aux ICPE, organisation des enquêtes publiques, planification et organisation des commissions, ...

Ce pôle assure également le traitement et le suivi des déclarations.

Les maires peuvent contacter le pôle ICPE de la préfecture pour toutes questions relatives à la procédure administrative. Le pôle ICPE leur envoie copie des principaux actes administratifs qui concernent les installations classées de leur commune (y compris déclaration).

5– Lien vers le site national des ICPE

(recherche d’une ICPE soumise à autorisation par commune + accès aux actes administratifs)

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

1Cf fiche spécifique « Les pouvoirs de police administrative »