Forêt

Exonérations fiscales et réduction d'impôt

 
 
Dans cette rubrique, vous trouverez les imprimés nécessaires à une demande de certificat attestant que les bois et forêts désignés sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à 4 du code forestier.

Attention : le bénéfice de ces avantages fiscaux vous engage, à titre personnel et pour vos ayants cause, à gérer ces bois et forêts pendant 30 ans selon les règles définies par l’article 793 du code général des impôts et par le décret du 28 juin 1930 modifié. Ces engagements sont détaillés plus loin.

Les bois et forêts peuvent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des ¾ de leur valeur vénale. A cette fin, il faut solliciter, au préalable, auprès de la direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) du département où sont localisés ces bois, la délivrance d'un certificat attestant que ces derniers sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à 4 du code forestier.

A réception du dossier complet, la DDTDirection Départementale des Territoires vous délivrera le certificat sous un délai de 2 mois. Ce dernier devra être joint à la déclaration d'ISFImpôt de solidarité sur la fortune pour laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Le certificat produit lors de ce dépôt initial ne devra pas avoir plus de 6 mois. Un nouveau certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune devra ensuite être demandé tous les 10 ans. Dans le cas d'un groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

  • Amendement Monichon : réduction de droits de mutation et forêts à titre gratuit

Le certificat Monichon permet la mutation de droits réduits de bois et forêts, ou de parts de groupement forestier, dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Peuvent faire l'objet d'une exonération des droits de mutation :

  1. les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des ¾ de leur montant,
  2. les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des ¾ de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature bois et forêts. Toutefois, les parts doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt.

A réception du dossier complet, la DDTDirection Départementale des Territoires vous délivrera le certificat sous un délai de 2 mois. Ce certificat est utilisable :

  • pendant 6 mois pour les successions et donations,
  • pendant 2 ans pour les mutations de parts de groupement.

Le certificat sera joint, par le notaire, à l'acte de donation ou à la déclaration de succession. Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

Les demandes de délivrance des certificats ISFImpôt de solidarité sur la fortune et Monichon sont à déposer auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires, à l'aide des imprimés téléchargeables ci-dessous dûment complétés et signés :

Attention : en cas de bois et forêts situés sur plusieurs départements, les particuliers doivent déposer leur dossier à la direction départementale des territoires du département où se situe chaque forêt. Pour un groupement forestier, le dossier doit être déposé à la direction départementale des territoires du département où se situe la plus grande surface de forêt.

  • Engagements de gestion et bilan :

Le bénéficiaire des avantages fiscaux s'engage à :

  • appliquer aux bois et forêts, objets de ces avantages, dans le délai de 3 ans maximum à compter du bénéfice de la réduction fiscale, une des garanties de gestion durable énoncées aux articles L 124-1 à 4 du code forestier ;
  • maintenir sans discontinuer la ou les garanties de gestion durable appliquée(s) à ces forêts pendant une période de 30 ans ;
  • produire un bilan décennal de mise en œuvre du document de gestion durable cerfa N°14350 :

1°) tous les 10 ans, dans le délai de 6 mois à compter de la date anniversaire de l'acte notarié, en cas de donation ou succession ;

2°) lors de la demande de certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune, au moment du renouvellement de ce dernier.

          Modalités de présentation du bilan de mise en œuvre du document de gestion durable
ISFImpôt de solidarité sur la fortune

Doivent fournir un bilan de gestion toutes les personnes ayant utilisé un certificat à partir du 1er janvier 2000.

Ex : M. X a utilisé son certificat lors de sa déclaration ISF  en 2001. L’échéance de la période de 10 ans est tombée en 2011. Il avait jusqu’au 30 juin 2012 pour fournir le bilan des coupes et travaux réalisés dans sa forêt sur la période 2001-2011.

 Monichon 

Doivent fournir un bilan de gestion toutes les personnes ayant utilisé un certificat à partir du 22 mai 2010 (date d’entrée en vigueur du décret).

Ex : M. X a bénéficié de la réduction des droits de mutation pour les biens forestiers qu’il a reçu en donation de son père, par acte du 04/06/2010. L’acte étant intervenu après l’entrée en vigueur du décret, il devra fournir un bilan. La période de 10 ans se terminera le 4 juin 2020. Il aura donc jusqu’au 04/12/2020, puis jusqu'au 04/12/2030, puis jusqu'au 04/12/2040 pour fournir un bilan des coupes et travaux réalisés dans sa forêt sur la période 2010-2020.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter :