Elevages professionnels

Mis à jour le 06/09/2012

Selon l'activité exercée, les espèces détenues et/ou le nombre d'animaux, la détention d'animaux d'espèces non domestiques peut être considérée comme un élevage professionnel. Le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces détenues (article L413-2 du code de l'environnement) et l'établissement fait l'objet d'une autorisation d'ouverture (article L413-3 du code de l'environnement)

Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :

- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :

- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

ou

- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.

- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques .

Pour constituer une demande de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture, voir les notices jointes.