Réglementation – Utilisation des produits phytopharmaceutiques (Etat, collectivités, établissements publics et particuliers)

 
 

Loi n°2014-110 dite « Loi Labbé » du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par l’article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en application de l’article L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Réglementation visant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics :

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques sur :

- les espaces verts, forêts, voiries, promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ;

- les lieux récréatifs ou sportifs pour les enfants

Les produits de biocontrôle, à faible risque et utilisés en Agriculture Biologique sont exemptés.

Cas d’exceptions :

 - Terrains de sports et de loisirs non accessibles par des enfants et qui doivent être fermés en cas de traitement ;

- Cimetières s’il ne s’agit pas d’un espace vert ou d’un lieu de promenade ;

- Voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terres- pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels ou usagers ;

- Traitements nécessaires à la destruction et la prévention des organismes nuisibles réglementés ;

- En cas de danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Réglementation visant les utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques :

Depuis le 1er janvier 2017, l’accès en libre-service aux produits phytopharmaceutiques est interdit pour tous les utilisateurs non professionnels.

À partir du 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques sont interdites pour les particuliers (usage non professionnel). Les produits de biocontrôle, à faible risque et utilisés en Agriculture Biologique sont exemptés.

Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.