Réglementation – Utilisation des produits phytopharmaceutiques (Etat, collectivités, établissements publics, particuliers et professionnels)

 
 
Cet article vise à détailler la réglementation encadrant l'usage des produits phytosanitaires pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les particuliers et les professionnels.

Réglementation visant l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics :

Références réglementaires : Loi n°2014-110 dite « Loi Labbé » du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par l’article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en application de l’article L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques sur :

  • les espaces verts, forêts, voiries, promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ;
  • les lieux récréatifs ou sportifs pour les enfants

Les produits de biocontrôle, à faible risque et utilisés en Agriculture Biologique sont exemptés.

Cas d’exceptions :

  • les terrains de sports et de loisirs non accessibles par des enfants et qui doivent être fermés en cas de traitement ;
  • les cimetières s’il ne s’agit pas d’un espace vert ou d’un lieu de promenade ;
  • les voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terres- pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels ou usagers ;
  • les traitements nécessaires à la destruction et la prévention des organismes nuisibles réglementés ;
  • en cas de danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Réglementation visant les utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques :

Depuis le 1er janvier 2017, l’accès en libre-service aux produits phytopharmaceutiques est interdit pour tous les utilisateurs non professionnels.

À partir du 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques sont interdites pour les particuliers (usage non professionnel). Les produits de biocontrôle, à faible risque et utilisés en Agriculture Biologique sont exemptés.

Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

Réglementation visant tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (professionnels, particuliers jusqu'au 1er janvier 2019, agriculteurs, entreprises...) :

Une zone de non-traitement (ZNT) de 5, 20, 50 ou 100 mètres est à respecter selon le produit afin de limiter leur transfert vers les points d'eau.

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté préfectoral définissant les points d’eau  du 21 juillet 2017.

Règles : Maintien d’une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20, 50 ou le cas échéant 100 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau et cours d’eau ainsi que le long des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN la plus récente au 1/25000ème (mares, plans d'eau, lavoirs, puits, ...).
 Interdiction d’application directe de produit phytosanitaire sur tout élément du réseau hydrographique, cartographié ou non (écoulements permanents ou temporaires, caniveaux, fossés, lavoirs, puits, forages, bassins de rétention des eaux pluviales…).

Dérogations : pour pouvoir réduire la largeur de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, les conditions suivantes sont à respecter simultanément :

1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :

  • arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
  • herbacé ou arbustif pour les autres cultures.

2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Il s’agit d’équipements de limitation de la dérive de pulvérisation (buses et accessoires pour appareil à rampes par exemple) identifiés sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-122 du 15 février 2017 et publiée au journal officiel.

Cartographie de référence pour la mise en place de zones non traitées  : Écoulements classés cours d’eau au sens du Code de l'Environnement et écoulements stratégiques BCAE pour la protection de la ressource en eau, consultables sur le site internet de la Préfecture :
 http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_BCAE_ZNT.map

Contrôles : Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par les Services de l’Etat, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS ) et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.

Une plaquette de communication synthétisant la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau est accessible ci-dessous :

> Usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

La réglementation relative aux points d'eau et cours d'eau est disponible sur l'article suivant :

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Reglementations-relatives-aux-points-d-eau-et-cours-d-eau