L’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement - Le télé-RPQS

 
 

La rédaction d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) est obligatoire pour tous les services publics d'eau potable et d'assainissement (collectif et non-collectif).

Le décret du 2 mai 2007 impose à chaque service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Il en détaille précisément le contenu. Le rapport doit être établi quelque soit le mode d’exploitation du service.
 Dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice, le rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante. Après son approbation, il est public et librement consultable. Ces dispositions sont reprises dans le code général des collectivités territoriales Art D2224-1 à D2224-5.

Depuis mars 2012, l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) permet l’édition automatique d’un rapport pré-rempli à partir des données annuelles que les collectivités ont saisies sur le portail internet. La plaquette ci-dessous fournit les instructions nécessaires à l’édition de ce rapport.

L’exercice de l’année 2015 est ouvert à la saisie depuis le 1er février 2016. Les collectivités gestionnaires ou les exploitants d’un service public d’eau ou d’assainissement doivent se rendre sur le portail www.services.eaufrance.fr et se connecter grâce au login et au mot de passe qui leur ont été attribués, pour saisir les données annuelles et indicateurs de performance relatifs à leur service.

En cas de perte du mot de passe et pour toute information contactez la DDT à l’adresse suivante : ddt-sispea@yonne.gouv.fr ou connectez vous sur le site : www.services.eaufrance.fr