Synthèse des observations du public : arrêté définissant les "points d'eau" faisant l'objet de restrictions pour l'application de produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants

 
 
CONSULTATION DU PUBLIC - SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

Projet d’arrêté préfectoral définissant les « points d’eau » à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Déroulement de la consultation :

- par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l'Yonne pendant 21 jours, soit du 19 juin au 09 juillet 2017 inclus.

- aucune demande de mise à disposition du document sur support papier n'a été effectuée en préfecture de l'Yonne ou en sous-préfectures d'Avallon et Sens pendant la période considérée.

À l'issue de cette phase de consultation, 3 observations ont été formulées sur le projet.

Teneur des observations recueillies : 

La Chambre d’Agriculture de l’Yonne porte un avis réservé sur le projet d’arrêté, dont la réserve sera levée sous condition de la prise en compte des observations suivantes :

- maintien du caractère évolutif de la cartographie des BCAE (1).

- prise en compte de la concertation, pour une meilleure appropriation des acteurs (2).

- prise en compte des remarques faites sur les cours d’eau BCAE dans les BAC de Collemiers et Piffonds notamment (classement de certains tronçons questionné) (3).

L’association du BAC de Collemiers questionne le classement de certains linéaires de la cartographie IGN en BCAE : vallée des champs Moreaux, Ru de Subligny ainsi que d’autres linéaires sans noms (3).

Boris LORNE, agriculteur à Soumaintrain, questionne le classement en BCAE et en statut de cours d’eau d’un tronçon sur la commune de Soumaintrain (3).

Les observations recueillies appellent les réponses suivantes de l’administration :

(1) & (2) La cartographie BCAE tout comme la cartographie des cours d’eau continueront à faire l’objet d’une révision annuelle, pour des modifications à la marge, afin d’être en cohérence avec la réalité du terrain. Ces évolutions seront examinées en commission cours d’eau et seront proposées au Préfet. Les modifications seront ensuite remontées au Ministère pour actualisation de la carte de l’arrêté national portant sur la définition des bandes-tampons.

(3) Les questionnements sur les classements en BCAE ou cours d’eau des secteurs mentionnés ne remettent par en cause le présent arrêté sur la définition des « points d’eau » ZNT. En effet, le présent arrêté ne définit pas les cartographies visées. Toutefois, une expertise sera conduite par la DDTDirection Départementale des Territoires sur les linéaires mentionnés par les acteurs et une réponse leur sera faite individuellement : confirmation et explicitation du classement si celui-ci s’avère justifié, ou réexamen de la situation en commission cours d’eau si nécessaire, avec un retrait temporaire du linéaire de la cartographie dans l’attente de la décision sur ce classement.

Conclusion :

L’ensemble des remarques issues de la procédure de participation du public a bien été pris en compte par l’administration. Le caractère évolutif des cartographies sera maintenu et associera les acteurs concernés par le biais de la commission cours d’eau. Le classement des linéaires questionnés sera expertisé et une réponse sera faite par courrier à chacun des acteurs.

Vous trouverez en pièces jointes : la synthèse et l'arrêté préfectoral définissant les points d'eau en date du 21 juillet 2017.

> Arrêté départemental définissant les points d'eau en date du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Synthèse des observations du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb