RENOUVELLEMENT LIEUTENANTS DE LOUVETERIE en 2024

Mis à jour le 19/01/2024

Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet. Ils concourent sous son autorité à la régulation de la faune sauvage notamment les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse dans les limites de la circonscription qui leur est affectée.

Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique.

Ils sont également mobilisés pour la prévention des dommages causés par le loup sur les troupeaux d’animaux domestiques.
Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

Le département de l'Yonne compte d’ores et déjà 11 lieutenants de louveterie en exercice pour la période 2020-2024. Le présent appel à candidatures a pour objet de renouveler les équipes en place pour la période allant de janvier 2025 à décembre 2029.

I – CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NOMMÉ LOUVETIER :

Les candidats à la charge de louvetier doivent présenter une parfaite connaissance cynégétique, à savoir :

- maîtrise de la réglementation de la chasse et des règles de sécurité,

- connaissance des espèces de la faune sauvage, de la vie et des mœurs de ces animaux ainsi que de l’équilibre biologique à maintenir,

- connaissance du monde cynégétique,

- aptitude à diriger et à encadrer les missions de service public (chasses, battues administratives, constat des infractions à la police de la chasse, régulation et destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dommages, appui technique sur la gestion de la faune sauvage…).

Ils doivent bénéficier d’une réelle disponibilité pour mener à bien leurs missions et être en mesure d’en assumer les charges financières (frais de déplacement notamment). Ils doivent en outre faire preuve de réserve, de neutralité, d’une grande rigueur et d’objectivité. Leur nomination ne doit pas entraîner de conflit d’intérêt avec l’intérêt général. Age maximum au moment de la candidature : 68 ans.

Par application des dispositions de la réglementation en vigueur, ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années. Chaque lieutenant de louveterie doit en outre s’engager à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

II – CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les personnes désireuses de se porter candidates pour le département de l’Yonne sont invitées à déposer leur dossier de demande avant le 30 septembre 2024, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne (Service Économie Agricole - Unité des Territoires Ruraux - 3 Rue Monge – BP 89 - 89011 AUXERRE CEDEX).

Ce dossier devra impérativement comprendre les pièces suivantes :

  •  curriculum vitae et lettre de motivation permettant d’apprécier également les compétences cynégétiques des candidats,
  •  désignation du secteur géographique désiré dans le département,
  •  photocopie recto-verso d'une pièce d’identité en cours de validité,
  •  justificatif de domicile,
  •  photocopie de la carte d’électeur,
  •  photocopie du permis de chasser validé pour la campagne en cours,
  •  photocopie du permis de conduire valide,
  •  deux photos d'identité,
  •  certificat médical datant de moins de 2 mois le jour du dépôt de la demande, attestant d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de la fonction de lieutenant de louveterie et notamment l’absence d’affections médicales et infirmités mentionnées à l’article R 423 -25 du code de l’environnement (médecin agréé),
  • le dossier de candidature complété avec l'attestation écrite des candidats justifiant de leur engagement à :

  • entretenir à leur frais, soit un minimum de 4 chiens courants créancés dans la voie du sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage (ou fournir une attestation de possibilité de prêt de ces chiens),
  • ne pas exercer d’activité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts avec leur nomination comme lieutenant de louveterie (notamment ne pas exercer d'activité commerciale liée à la chasse ou celle d’agent chargé de la police de la chasse, de garde de chasse particulier, etc),
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature et à informer la DDT Direction Départementale des Territoires de l'Yonne de toute condamnation, retrait de permis de conduire ou de permis de chasser qui surviendrait pendant l’exercice de leur mandat,
  • assumer les charges financières liées à la fonction de lieutenant de louveterie,
  • avoir pris connaissance de la Charte diffusée par l'Association des Lieutenants de Louveterie de France,
  • porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité, en cas de nomination.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le service de la Direction Départementale des Territoires (par messagerie : ddt-sea@yonne.gouv.fr ou par téléphone : 03 86 48 41 72 et 03 86 48 41 00).

Textes de référence :

- code de l’environnement, notamment les articles : L 427-1 à 427-7 et R427-1 à 427-4

- arrêté mini s tériel du 14 juin 2010 modifié

- circulaire du 5 juillet 2011 relative au lieutenant de louveterie