Commande publique

 

Un marché public est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales regroupent la réglementation relative à la commande publique. Cette réglementation est élaborée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.

FLASH COMMANDE PUBLIQUE

AVRIL 2016

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 A compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :

- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics

De même, les dispositions relatives aux contrats de concession (dont les délégations de service public) sont modifiées par :

- L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

 Ces textes sont complétés par 2 arrêtés et 5 avis :

- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Ces textes s’appliquent à compter du 1er avril 2016 aux marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication après cette date.

Les marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er avril, et ceux en cours d’exécution ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions.

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Contact

Préfecture de l'Yonne

Direction des collectivités et des politiques publiques

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