La création des communes nouvelles.

 
 

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a précisé et a donné plus de souplesse et d’adaptabilité au dispositif de la commune nouvelle qui avait été instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Afin de faciliter la création de communes nouvelles tout en respectant les équilibres actuels, elle précise le régime juridique applicable à la nouvelle commune en donnant un rôle accru aux conseillers municipaux issus des anciennes communes, pendant une période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité au renouvellement général de son conseil municipal. Les actuels élus municipaux en place à la suite du renouvellement général de mars 2014 composeront donc le conseil municipal transitoire.

Vous trouverez ci-joint la circulaire préfectorale du 9 juillet 2015 relative à la création des communes nouvelles et ses annexes.

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> Annexes à la circulaire préfectorale du 9 juillet 2015. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb