Périmètre de protection modifié (PPM)

 
 

Chaque monument historique protégé, inscrit ou classé, génère un périmètre de protection de 500m de rayon dans lequel tout projet modifiant l'aspect de l'existant est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Ce périmètre peut être modifié, sur proposition de l'ABF et en concertation avec la commune pour s'adapter aux réalités bâties et paysagères locales.

Aux abords d'un monument historique, les auteurs d'une demande d'autorisation de travaux (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d'aménager) « sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit ».

Le pouvoir de refuser ou d'accorder l'autorisation, le pouvoir de l'octroyer en formulant des prescriptions (obligation de faire) ou en faisant des réserves (obligation de ne pas faire) sont des pouvoirs très importants, mais ils sont conférés par la loi à des fins de protection du monument, qui doivent donc être appréciées dans chaque cas d'espèce.

Le périmètre de 500 m peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France après accord de la commune et enquête publique, de façon à désigner des ensembles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Par conséquent, le tracé du PPM se doit d'être continu afin de maintenir la cohérence des espaces autour du monument.

Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan d'urbanisme ou la carte communale. Le coût est donc nul pour la collectivité.

L'approbation du plan ou de la carte communale emporte modification du périmètre.

L'intérêt du PPM est principalement d'exclure les secteurs pavillonnaires récents où l'avis de l'ABF apporte peu de plus-value pour se concentrer sur les bourgs anciens, écrins des monuments protégés.