Contrôle des actes des collectivités locales

Contrôle de légalité

 

L’exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène des règles juridiques sur l’ensemble du territoire, d’assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens dans l’organisation décentralisée de la République. C’est une mission confiée au représentant de l’État en application de l’article 72 de la Constitution qui est le corollaire du principe de libre administration des collectivités locales.

La mission de contrôle de légalité pour les collectivités concernées a pour objectif d’éviter des conséquences durables et dommageables pour les collectivités locales et leurs élus s’agissant des contentieux auxquels les administrés ont de plus en plus aisément recours, tant devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, ainsi que des charges financières induites qui risquent d’en résulter. Quant au secteur de la fonction publique territoriale, la fiabilisation des procédures juridiques présente l’avantage de contribuer au maintien d’un dialogue social de qualité.

Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’autorité préfectorale examine la légalité des actes administratifs soumis à son contrôle, formule s’il y a lieu des observations sur la légalité, dispose de la faculté de déférer les actes en cause devant la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat n’a pas admis qu’un refus de déférer puisse être un acte susceptible de recours.

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Préfecture de l'Yonne

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