Contrôle des actes des collectivités locales

Contrôle budgétaire

 

Dans certains cas, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à émettre des avis sur les conditions d’adoption et de mise en œuvre du budget.

Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans le délai légal, lorsque celui-ci n’a pas été adopté en équilibre réel ou si un déficit apparaît au compte administratif, ou encore lorsque la collectivité a omis d’inscrire à son budget une ou plusieurs dépenses obligatoires, le Préfet saisit la Chambre régionale des Comptes.

Le Préfet ne peut s’écarter des propositions de la Chambre qu’avec une motivation explicite. 

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Contact

Préfecture de l'Yonne

Direction des collectivités et des politiques publiques

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