Contrôle des actes des collectivités locales

 
 

A lire dans cette rubrique

  • ACTES et la dématérialisation
    Pour être exécutoires, la plupart des actes des communes doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture.
    Le système ACTES permet la transmission dématérialisée, en toute sécurité, par internet de ces documents.
  • Application ACTES
  • Les actes non-transmissibles
    En principe, tous les actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis à la préfecture ou aux sous-préfectures.