Élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne 2018

 
 
Élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne 2018

Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture doivent parvenir à la préfecture de l’Yonne avant le 15 septembre 2018.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Commission d’établissement des listes électorales siégeant à la Préfecture de l’Yonne avant le 15 septembre 2018.

Conformément aux prescriptions des articles R.511-10 et R.511-11 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs qui votent au nom des groupements mentionnés ci-dessous doivent être inscrits comme électeurs individuels dans un département au titre du 1° de l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci.

Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 du code rural
la pêche maritime.

Les 5 collèges des groupements professionnels agricoles sont :

1- Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole ;
2- Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues
comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département ;
3- Les caisses de crédit agricole ;
4- Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole ;
5- Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales.

Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (1° et 2° ci-dessus) doivent demander leur inscription dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime.

S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.

Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupement.

Les anciens exploitants ou assimilés doivent demander leur inscription sur la liste de la commune de leur résidence.

Les groupements professionnels agricoles doivent, pour être électeurs, être constitués depuis trois ans au moins et avoir, pendant cette période, satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires.

Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l’un des collèges ci-dessus
doit souscrire une déclaration adressée au préfet par le président du groupement comportant le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms, adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Cette déclaration est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.
NOTA - Les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont
l’activité s’étend sur plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements.

Pour plus d'informations :

> Avis de révision des listes électorales individuels et groupements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Demande d’inscription sur la liste électorale des électeurs individuels :

> Dde d'inscription électeurs individuels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Demande d’inscription sur la liste électorale des groupements professionnels agricoles :

> Dde d'inscription groupements professionnels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Arrêté préfectoral :

> AP CELE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb