Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF

 
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne (CDPENAF) se substitue à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne (CDPENAF) qui s'est substituée à compter du 1er août 2015 à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d'urbanisme.
La CDPENAF associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un  organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO.

La CDPENAF de l'Yonne a été installée officiellement par M. le Préfet le 27 août 2015.