Le contrôle des structures des exploitations agricoles

 
 

- accès direct à LOGICS :

https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

- accès à l'information et le mode d'emploi LOGICS (notamment pour les exploitants n'ayant pas encore de compte LOGICS) :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/obtenir-une-autorisation-d

En quoi consiste le contrôle des structures ?

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. Vous êtes concerné, que les terres vous appartiennent déjà ou non.

L'autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif sous la forme d'un arrêté préfectoral après avis, le cas échéant, de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

Par dérogation à la procédure d'autorisation certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.

Quels sont les objectifs du contrôle des structures ?

Conformément à la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) a pour objectif principal de favoriser l'installation d'agriculture (même progressive).

Il vise en outre :

- la consolidation pour le maintien d'exploitations viables,
- le développement des systèmes de production combinant la performance économique et environnementale (y compris production biologique),
- le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le SDREA s'applique en Bourgogne à partir du 1er avril 2016 en remplacement des schémas directeurs départementaux :

> Arrêté n°16-77BAG du 21 mars 2016 portant SDREA de la région Bourgogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

- seuil de contrôle : 96 ha (Yonne)

- seuil de distance par rapport au siège d'exploitation : 10km (hors viti), 40 km (viti)

Documents à télécharger

- ÊTES-VOUS SOUMIS  au contrôle des structures ? (article L331-2 I du code rural et de la pêche maritime) :

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- VOUS ÊTES SOUMIS à autorisation préalable d'exploiter :

> Demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,81 Mb

- VOUS ÊTES SOUMIS à déclaration préalable :

> déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 1er avril 2016. En cas de demande concurrente sur une demande antérieure à cette date, il convient de contacter la DDT (coordonnées ci-dessous).

Mise en concurrence des demandes d'Autorisations Exploiter

Liste des demandes soumises à publicité relevant du schéma régional :

Conformément à l'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font désormais systématiquement l'objet d'une publicité (par affichage en mairie et sur les sites internet des services de l'Etat des départements concernés) afin de permettre à d'éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d'autorisations d'exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu'à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDTDirection Départementale des Territoires et en justifiant avoir, au préalable informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

> Publicité mise à jour le 12 octobre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe_dossier_2017_238_GAEC_YTHIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_227_GLOVER_Véronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe_dossier_2017_211_RAVERAT_Benjamin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_228_SCEA_BAS_DES_CHARMES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_201_RAMEAU_Etienne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_202_EARL_DE_THEMES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe_dossier_2017_203_MOREAU_Régis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_184_GAEC_LIGER_RENAULT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_192_MAGRET_Julien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_dossier_2017_246_FILLION_Arnaud - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Qui contacter à la DDTDirection Départementale des Territoires ?

Nouveau en 2016 ! Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 14h à 17h :

Téléphone : 03 86 48 41 49

Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr

L'accueil physique a lieu uniquement sur rendez-vous les mardi et mercredi après-midi à la DDTDirection Départementale des Territoires, 3 rue Monge - 89011 AUXERRE.