Plan de soutien à l'agriculture française prolongé en 2017

 
 
Les mesures d'allégement des charges bancaires (volet B et C) dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture française sont à nouveau prolongées.

Date limite de dépôt des dossiers en DDT : le 31 décembre 2017

 Deux dispositifs en place :

- un FAC volet C : pour une prise en charge d’un tiers du surcoût global lié au réaménagement des dettes bancaires long et moyen terme. Le réaménagement peut se faire de deux façons :

  •   avec ou sans souscription de nouveaux prêts en remplacement de prêts existants ;
  •   avec mise en place d’une « année blanche » (report des échéances de certains ou de tous les prêts bancaires sur une période glissante de 12 mois).

- un FAC volet B : pour une prise en charge à 100% du coût de la commission de garantie (frais de dossier compris), lorsqu’un nouveau prêt servant à restructurer les dettes existantes ou à renforcer le fonds de roulement fait l’objet d’une garantie de la Banque Publique d’Investissement (ou de la SIAGI) ;

1.  FAC VOLET C : prolongé jusqu’au 31/12/2017 et étendu aux viticulteurs

  a.  en faveur des ELEVEURS

Aucune condition n’est imposée quant au taux de spécialisation, au taux d’endettement ou à la perte d’excédent brut d’exploitation (EBE).

Attention, les éleveurs qui ont déjà bénéficié fin 2015-début 2016 :

du volet C  ne sont pas éligibles ;

- du volet A (prise en charge partielle des intérêts bancaires) sont éligibles.


* Les ELEVEURS intéressés par le FAC Volet C peuvent télécharger le FORMULAIRE et la NOTICE ci-dessous : *

> FORMULAIRE FAC VOLET C ELEVAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> NOTICE FAC VOLET C ELEVAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  (contient des annexes à joindre au formulaire)


b.  en faveur des CEREALIERS, producteurs de fruits, légumes, plantes, arbres, arbustes d'ornement et fleurs et des viticulteurs

  b.1 - Condition concernant les EXPLOITANTS :

Présenter une baisse d’EBE supérieure à 20% :

-  soit par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (en retirant la moins bonne et la meilleure année) ;

-  soit par rapport à l’exercice précédent.

Cette baisse est appréciée :

-  soit au regard du dernier exercice clos ;

-  soit sur la base de comptes arrêtés en cours d’exercice au plus tard à la date de dépôt du dossier ;

-  soit sur des résultats prévisionnels de l’exercice en cours ;

lesquels doivent être approuvés et certifiés par les centres de gestion agréés ou experts comptables.

               b.2 - Condition concernant les CUMA :

Seules les CUMA présentant un taux d’endettement supérieur ou égal à 35% sont éligibles (dettes totales du passif par rapport à l’actif du dernier exercice clos).


*  Les CEREALIERS et CUMA intéressés par le FAC Volet C peuvent télécharger le FORMULAIRE et la NOTICE ci-dessous : *

> FORMULAIRE FAC VOLET C CEREALES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> NOTICE FAC VOLET C CEREALES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 (contient des annexes à joindre au formulaire)


    c.  Prêts éligibles

prêts moyens et longs terme de plus de 24 mois hors prêts de trésorerie ;

-  prêts obtenus par un associé à titre individuel éligibles pour la société

-  prêts modulables seulement si la restructuration est globale avec des conditions différentes de celles prévues initialement au contrat

-  prêts bonifiés pour un JA (réaménagement sous forme d’année blanche)

    d.  Démarches à accomplir

- D’abord, demander le réaménagement des prêts à la banque ;

- Puis, faire attester les données comptables (sauf exploitation au forfait agricole) sur la page 2 du formulaire ;

- Enfin, déposer la demande FAC volet C en DDT accompagnée des pièces nécessaires, avant le 31 décembre 2017 et surtout une quinzaine de jours avant la date la plus proche des échéances à reporter.

2.  FAC VOLET B : prolongé jusqu'au 31/12/2017

  a.  Bénéficiaires éligibles :

  b.  Condition concernant les EXPLOITANTS :

Présenter une baisse d’EBE supérieure à 20% (idem 1.b.1)

A noter (valable pour le FAC volet B seulement) : Pour les JA en 1ère année d’installation ne disposant pas d’un exercice clos, la perte d’EBE prévisionnelle pourra être établie par rapport à l’EBE prévu en 1ère année du plan d’entreprise.

  c.  Condition concernant les CUMA :

Présenter une augmentation du taux de créances supérieure ou égale à 20% (=créances dernier exercice clos ou arrêté à la date de dépôt, par rapport aux créances N-1).

  d.  Prêts éligibles à la garantie :

- Prêts moyen ou long terme de plus de 24 mois, servant à restructurer les dettes bancaires existantes, y compris concernant :

  •   les prêts fonciers ;
  •   les prêts bonifiés hors JA ;
  •   les prêts bonifiés JA ayant fait l’objet d’une année blanche

- Prêts moyen terme de renforcement du fonds de roulement de 2 à 7 ans.

Les prêts obtenus par un associé à titre personnel sont éligibles pour la société, à condition qu’il lui en ai préalablement confié le pouvoir.

  e.  Démarches :

> schéma procédure d'octroi garantie bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


* Les EXPLOITANTS et CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole intéressés par le FAC Volet B peuvent télécharger le FORMULAIRE et la notice ci-dessous : *

> FORMULAIRE FAC VOLET B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> NOTICE FAC VOLET B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

(contient des annexes à joindre au formulaire)


 3.  Pour ces deux dispositifs FAC 

 - l’aide globale (toutes aides perçues au titre de ces plans de soutien) est plafonnée à 20 ou 30% des annuités objet de la demande (Récents Installés depuis le 1er février 2011, Récents Investisseurs depuis le 1er février 2013)  ;

la demande ne donne lieu à aucun paiement si le montant de l’aide calculée est inférieure à 500 €, soit un surcoût global inférieur à 1500 € (l’aide état correspondant à un tiers du surcoût global). La transparence GAEC s’applique à ce plancher ;

-  ces aides dites « de minimis » entrent dans le calcul du plafond de 15 000 € par « entreprise unique » (ou par associé GAEC le cas échéant), sur une période de trois exercices fiscaux.

4.  Le dossier de demande devra comprendre les pièces suivantes :

-  le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées ;

-  le cas échéant, une notification du forfait fiscal accompagnée d’une déclaration sur l’honneur ;

-  l’attestation « de minimis » agricole (annexe 1 et/ou 1bis de la notice explicative) ;

-  le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative) ;

-  un RIB du demandeur ;

l’annexe 4 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet B

l’annexe 5 de la notice explicative, si vous sollicitez le volet C.
 Ces 2 annexes (4 et 5) seront certifiées par l’établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet de l’établissement indispensables).

Ces demandes, accompagnées de toutes les pièces nécessaires, doivent être déposées en DDT au plus tard le 31/12/2017

Contact : ddt-sea@yonne.gouv.fr