Attestations "thermique et accessibilité" à l'achèvement des travaux

 
 

Conformément aux articles R.462-3 à R.462-4-4 du code de l'urbanisme, à l'issue de travaux de construction neuve, le maître d'ouvrage doit fournir au maire une attestation attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration doit impérativement être assortie des attestations de conformité aux règles d'accessibilité, de thermique, d'acoustique et de sismique.

Le 19 avril 2012 au matin, une réunion des instructeurs ADS de la DDTDirection Départementale des Territoires et des collectivités s’est tenue pour les informer sur les modalités de remise des attestations réglementation thermique et d'accessibilité au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.
ERRATUM : la sortie du décret 2012-111 du 27/01/2012 avait créée une ambiguïté sur la date d’application de la RT 2012 pour les bâtiments d’habitation dans les zones ANRUAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine (28/10/2011 ou 01/03/2012).
Cette ambiguïté vient d’être levée par un courrier du ministère (DHUP) en date du 9 mai 2012.
L’application se fait bien au 28/10/2011 en zone ANRUAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine sauf pour les logements à TVATaxe sur la valeur ajoutée réduite pour lesquels elle se fait au 01/03/2012.
Le diaporama attestations réglementation thermique ci-dessous a été corrigé en conséquence.

Les documents présentés lors de cette réunion sont disponibles ci-après.

Réglementation thermique :

> Diaporama attestations reglementation thermique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,16 Mb

> Arrêté attestation ’RT’ du 11 octobre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Accessibilité :

> Diaporama attestation accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,40 Mb

> Arrêté attestation accessibilité du 22 mars 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,30 Mb

> Arrêté modificatif attestation accessibilité du 03 décembre 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,00 Mb