Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 

Index d'articles

  1. Permis de conduire
  2. Mes points (connaître son solde de points, suivre un stage de récupération de points, l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul)
  3. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  4. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les professionnels de la route

 

Dans quels cas la visite médicale est-elle obligatoire ? :

Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l’arrêté ministériel d’application du 21 juillet 2012 fixent une nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite à partir du 1er septembre 2012.

Cette évolution réglementaire redéfinit le contrôle médical et restreint les compétences de la commission médicale primaire :

Aux termes des nouvelles dispositions incluses dans le code de la route, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite se définit comme une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.

 La commission médicale primaire ne sera désormais plus compétente que s’agissant des seuls contrôles médicaux entrant dans les cas suivants :

  •  suite à une annulation ou une suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  •  suite à une invalidation résultant de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les autres contrôles médicaux d’aptitude à la conduite seront effectués par les médecins agréés par le préfet, consultant hors commission médicale. S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé pourra toutefois demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale.
  

Documents à télécharger :

1 / Documents concernant la visite médicale :

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> notice usagers rect février 2016-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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> Liste des médecins agréés dans l'Yonne au 01 01 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

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> Organismes agréés en qualité de centre de sélection psychotechnique 26 mai 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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> Questionnaire à remplir par l'usager avant le contrôle médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

C'est à noter :

Le formulaire CERFA (Avis médical) comprend au total  6 pages. Il ne faut pas l'imprimer en recto-verso.
 Les 3 premières pages sont impérativement à compléter par le demandeur. Les 3 dernières doivent être remplies par le médecin.
 N'oubliez pas de coller vos photographies sur chacun des 3 volets concernés.
 Ces formalités doivent être correctement accomplies avant de vous présenter le praticien qui vous examinera.

2 / Documents concernant la délivrance du permis de conduire :

> Formulaire cerfa réf 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> Notice cerfa 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Comment bien remplir le Cerfa 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

3 / Nouvelle mesure sur le repérage précoce des problèmes d’alcool et de stupéfiants par les médecins agréés pour l’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite : outils à destination des médecins :

> Affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Livret_point - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> Livret_reduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> FichePratique_RPIB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Guide pratique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Fiche Observations médicales - 24.03.2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche Repères consultation médicale - 24.03.2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Questionnaire à remplir par l'usager avant le contrôle médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb