Vente en liquidation

 

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Informations utiles :

La déclaration doit être adressé au Préfet, service de la citoyenneté et des usagers de la route, ou au sous préfet territorialement compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (décès, incendie, vandalisme).

Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Les demandes de pièces complémentaires sont effectuées sous huit jours.

Le récépissé est délivré sous quinzaine.