Agents immobiliers

 
Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier à la CCIChambres de commerce et d'industrie

Article créé le 29 juin 2015.

NOUVEAU

"La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture  aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.   Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er  juillet 2015 .A compter de cette date , les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel à la Chambre de commerce et d'industrie ( C.C.I) de l'Yonne.

CCIChambres de commerce et d'industrie de l'Yonne 

 26 rue Etienne DOLET 89000 Auxerre - Tél : 03 86 49 40 00

1 Bd des Noyers Pompons, ZFU Les Vauguillettes, 89100 Sens - Tél : 03 86 49 40 72

   

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